Vendeur et contact
VideoLinko, Sente de la cueillette, 95610 eragny, identification 3569874591236. Contact : info@videolinko.com.
Offres et prix
Le catalogue indique le prix, la périodicité, le quota des originaux, la taille maximale par vidéo et la conservation. L’abonnement et ses échéances sont consultables dans Mon offre. Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions affichées et vérifiées avant paiement. Les prix de nos offres sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur au jour de la commande (soit 20 % pour la France). Si le client est un professionnel établi hors de France mais dans l'Union Européenne et qu'il dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA pourra s'appliquer après vérification.
Une facture électronique détaillée est systématiquement émise après chaque paiement réussi et reste téléchargeable à tout moment depuis l'espace "Mon offre" du client. Le client est tenu de maintenir à jour ses coordonnées de facturation pour garantir la validité de ses pièces comptables.
Souscription et paiement
Le client choisit l’offre et le prestataire activé. Les droits sont accordés après confirmation du paiement côté serveur. Un retour sur le site ne constitue pas à lui seul une confirmation de paiement.
Renouvellement et résiliation
Le renouvellement est automatique selon la périodicité choisie. Il peut être arrêté depuis Mon offre. Les droits déjà payés restent acquis jusqu’au terme confirmé. Une résiliation ne déclenche pas de remboursement automatique. Les changements d’offre au prochain cycle et leurs limites sont présentés avant confirmation.
Impayés et conservation
Une régularisation peut être demandée en cas d’échec. Le délai de grâce et l’état des nouveaux envois sont affichés dans le compte. La conservation des vidéos suit les règles de l’offre.
Rétractation, garanties et litiges
### Droit de rétractation et exécution anticipée Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, VideoLinko étant un service de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, le client qui souhaite utiliser son hébergement immédiatement (Lite ou Plus) accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai légal. En cochant la case dédiée lors de la souscription, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès la validation du paiement et la mise à disposition de son espace de stockage.
### Garanties légales Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu des défauts de conformité des services numériques fournis. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Si le service VideoLinko présente un dysfonctionnement majeur bloquant l'accès ou la lecture des vidéos privées, le client peut exiger la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
### Réclamations et Médiation Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à l'adresse info@videolinko.com. En cas d'échec de la réclamation écrite ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne.
### Droit applicable et Juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents. En cas de litige avec un client consommateur, la compétence juridictionnelle est régie par les règles de droit commun.
Versions
La version présentée et acceptée lors d’une nouvelle souscription est enregistrée avec sa date et la référence du dossier.